Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1er août 2025

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les ventes de produits et services proposés par Saniio, incluant notamment :

L'entretien de fosses septiques à préfiltre
La vente et l'installation de préfiltres, couvercles, filtres à charbon, ventilateurs passifs et systèmes d’alarme
Les services d’inspection et de sécurité associés
La transmission d’un rapport d’état de votre système septique (avant et après les travaux)
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

2. Zone de service

Nos interventions sont actuellement disponibles dans les régions suivantes : Laurentides, Lanaudière, Outaouais, Estrie, Mauricie et Capitale-Nationale.

3. Commandes et devis

Toute demande de service fait l’objet d’un devis détaillé (électronique ou papier) valide pour 30 jours.
La commande est confirmée dès validation du devis par le client (signature ou acceptation électronique). L’acceptation de tout autre travail nécessaire, offert ou demandé par le client, doit être confirmée par écrit avant l’exécution. Ces travaux seront facturés une fois réalisés.
Si une seconde visite est nécessaire pour compléter ou finaliser les travaux, des frais de déplacement de 75 $ seront facturés (dans un rayon de 50 km), plus 1,50 $/km additionnel.

4. Prix et paiement

Les prix sont en dollars canadiens (CAD), taxes en sus.
Un acompte peut être demandé pour toute installation ou achat d’équipement.
Le solde est payable à la fin de l’intervention, par carte, virement ou tout autre mode de paiement accepté par Saniio.
En cas de non-paiement, des intérêts de 2 % par mois (24 % annuels) seront appliqués après 30 jours.

5. Accès et conditions d’intervention

Le client doit dégager les couvercles de la fosse et faciliter l’accès au site.
Si les couvercles ne sont pas accessibles comme prévu, les travaux seront reportés et un frais de déplacement de 75 $ sera facturé.
Toute annulation moins de 24h avant le rendez-vous peut entraîner des frais fixes de déplacement.
Saniio s’engage à réaliser une inspection visuelle en 15 points, une fois par année, accompagnée du rapport de nettoyage.

6. Garanties et limitations

Les pièces installées sont couvertes par la garantie du fabricant. Saniio garantit une intervention professionnelle, mais ne peut être tenue responsable de :

Bris éventuels sur les lieux lors des travaux d’entretien ou d’installation
Une mauvaise utilisation ou absence d’entretien
Une installation ancienne ou non conforme
Le circuit complet de ventilation du système septique (seul le préfiltre est nettoyé)
Des facteurs hors de notre contrôle (ex. : inondations, affaissement, gel, etc.)

7. Responsabilité

En cas de dommage prouvé causé par notre équipe, la responsabilité de Saniio est limitée au montant de la facture concernée.
Saniio ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects ou pertes d’exploitation.

8. Protection des données

Les informations collectées sont traitées conformément à notre Politique de vie privée.
Le client peut demander l’accès, la correction ou la suppression de ses données en tout temps.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec (Canada).
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district du client ou de Saniio, selon le cas.